C-26, r. 168 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Si l’inhalothérapeute visé ne peut rencontrer l’enquêteur à la date ou à l’heure prévue pour le début de l’enquête il doit, sur réception de l’avis, en informer le secrétaire du comité et convenir avec lui d’une nouvelle date ou heure de rencontre.

Copie de cet avis est transmise, le cas échéant, à toute personne visée au troisième alinéa de l’article 18.

Décision 2006-06-14, a. 19.